Article 138

Les dispositions de l’article 73 de la loi n° 94-03 du 31 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995, modifiées et complétées, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 73. — La délivrance ou l’annulation (sans changement jusqu’à) fixé à 1.000 DA.

La délivrance des dérogations sanitaires d’importation, leur modification, renouvellement ou prorogation, donne lieu à la perception d’un droit de timbre fixé à 10.000 DA.

Le produit de ce droit (le reste sans changement) ».