Chapitre 3 — Dispositions relatives à l’assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature › Section 1 — Dispositions fiscales › Sous-section 7 — Dispositions fiscales diverses
Article 137
Il est institué au profit du budget de l’Etat, un droit, perçu comme en matière de droit de timbre, applicable aux homologations des produits phytosanitaires à usage agricole, dont les tarifs sont fixés comme suit :
— dépôt du dossier (nouvelle homologation) : 500.000 DA, pour une durée de dix (10) ans ;
— paiement par culture : 200.000 DA, pour une durée de dix (10) ans ;
— paiement par dommage ravageur : 200.000 DA, pour une durée de dix (10) ans ;
— essais d’efficacité biologique : 200.000 DA, pour une durée de dix (10) ans ;
— renouvèlement d’homologation : 100.000 DA, pour une durée de dix (10) ans ;
— extension d’usage : par culture et par dommage ravageur 500.000 DA, pour une durée de dix (10) ans.
