Article 132

Les dispositions de l’article 123 de la loi n° 20-16 du 16 Joumada El Oula 1442 correspondant au 31 décembre 2020 portant loi de finances pour 2021, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 123. — Il est institué une taxe sur les autorisations d’exploitation (sans changement jusqu’à) Le produit de cette taxe est affecté au profit du budget de l’Etat.

Les investisseurs (publics et privés) (le reste sans changement) ».