Article 130

Les dispositions de l’article 60 de la loi n° 05-16 du 29 Dhou El Kaâda 1426 correspondant au 31 décembre 2005 portant loi de finances pour 2006, modifiées et complétées, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 60. — Il est institué une taxe .................................... (sans changement) .........................................

Sont soumis à cette taxe, les pneus neufs importés destinés aux véhicules légers ou lourds, dont la liste et le poids sont fixés comme suit :

— pour le véhicule léger : de 3 kg à 15 kg ;

— pour le véhicule lourd : plus de 15 kg.

Sous-positions Désignation tarifaires 4011.10.11.00 - - - - Non munis de chambre à air 4011.10.12.00 - - - - Munis de chambre à air 4011.10.91.00 - - - - Non munis de chambre à air 4011.10.92.00 - - - - Munis de chambre à air 4011.20.11.00 - - - - Non munis de chambre à air 4011.20.12.00 - - - - Munis de chambre à air 4011.20.21.00 - - - - Non munis de chambre à air 4011.20.22.00 - - - - Munis de chambre à air 4011.20.91.00 - - - - Non munis de chambre à air 4011.20.92.00 - - - - Munis de chambre à air 4011.40.10.00 - - - - Non munis de chambre à air 4011.40.20.00 - - - - Munis de chambre à air 4011.70.11.00 - - - - Non munis de chambre à air 4011.70.12.00 - - - - Munis de chambre à air 4011.70.91.00 - - - - Non munis de chambre à air 4011.70.92.00 - - - - Munis de chambre à air 4011.80.11.10 - - - - - Non munis de chambre à air 4011.80.11.20 - - - - - Munis de chambre à air 4011.80.12.10 - - - - - Non munis de chambre à air 4011.80.12.20 - - - - - Munis de chambre à air 4011.80.91.10 - - - - - Non munis de chambre à air 4011.80.91.20 - - - - - Munis de chambre à air 4011.80.92.10 - - - - - Non munis de chambre à air 4011.80.92.20 - - - - - Munis de chambre à air 4011.90.11.00 - - - - Non munis de chambre à air 4011.90.12.00 - - - - Munis de chambre à air 4011.90.91.00 - - - - Des types utilisés pour les jouets 4011.90.99.10 - - - - - Non munis de chambre à air 4011.90.99.20 - - - - - Munis de chambre à air Le montant de cette taxe est fixé comme suit ............................... (sans changement) ...............................

La taxe sur les pneus neufs importés est prélevée à l’importation, par les services des douanes par référence au nombre de pneus importés.

Nonobstant les dispositions de l’article 19 du code des taxes sur le chiffre d’affaires, la taxe sur les pneus neufs importés n’est pas comprise dans l’assiette de calcul de la taxe sur la valeur ajoutée. Elle doit apparaître, de façon distincte, sur les factures établies à tous les niveaux de la distribution et de la commercialisation.

Sans préjudice des dispositions prévues ci-dessus, les règles de recouvrement, de contrôle et de contentieux prévues en matière de taxe sur la valeur ajoutée, sont applicables à cette taxe.

Le revenu de cette taxe est réparti, comme suit :

— 65% au profit du budget de l’Etat ;

— 35% au profit de la caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales. ».