Chapitre 3 — Dispositions relatives à l’assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature › Section 1 — Dispositions fiscales › Sous-section 7 — Dispositions fiscales diverses
Article 128
Les dispositions de l’article 81 de la loi n° 20-16 du 16 Joumada El Oula 1442 correspondant au 31 décembre 2020 portant loi de finances pour 2021, modifiées et complétées, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :
« Art. 81. — Il est institué une taxe sur la consommation des carburants (sans changement jusqu’à) et bus.
Le paiement et reversement de cette taxe, sont opérés comme en matière de droit de timbre.
Le contrôle, la perception et le recouvrement de la taxe sont à la charge de l’administration des impôts et l’administration des douanes, chacune en ce qui la concerne.
Sont exonérés de cette (le reste sans changement) ».
