Chapitre 3 — Dispositions relatives à l’assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature › Section 1 — Dispositions fiscales › Sous-section 7 — Dispositions fiscales diverses
Article 121
Il est institué au profit du Fonds national pour le développement de la technique et de l’industrie cinématographiques, une taxe sur la délivrance des autorisations et visas liés à l'industrie cinématographique, dont les tarifs sont fixés comme suit :
— autorisation de tournage cinématographique : 20.000 DA ;
— autorisation de l'activité d’entreprise cinématographique : 20.000 DA ;
— autorisation de l'activité de distribution de films cinématographiques : 20.000 DA ;
— autorisation de l'activité d’exploitation de salles de cinéma : 20.000 DA ;
— autorisation de l’activité de reproduction et de distribution des vidéogrammes : 20.000 DA ;
— visa pour l’exploitation commerciale de films cinématographiques : 10.000 DA ;
— déclaration d’exercice de l’activité relative aux services cinématographiques : 20.000 DA ;
— déclaration d’exercice des activités d’exploitation cinématographique à travers les supports d’enregistrement et de diffusion sur les plates-formes électroniques : 20.000 DA.
Le renouvellement des autorisations et visas liés à l'industrie cinématographique, est soumis au paiement des mêmes taxes mentionnées ci-dessus.
Les taxes citées ci-dessus, sont perçues par le receveur des impôts habilité, comme en matière de droit de timbre.
