Article 113

Les dispositions de l’article 166 du code des procédures fiscales, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 166. — La taxe locale de solidarité est déclarée et payée auprès des services de la direction des grandes entreprises, suivant les modalités prévues aux articles 231 ter à 231 decies et de 364 ter à 364 nonies du code des impôts directs et taxes assimilées. ».