Article 111

Les dispositions de l'article 155 du code de procédures fiscales, sont complétées et rédigées comme suit :

« Art. 155. — Lorsque le recouvrement des impositions de toute nature et amendes fiscales ........... (sans changement jusqu'à) ou minoritaire(s), peuvent être rendus solidairement responsables avec cette société du paiement desdites impositions et amendes.

A cette fin, le directeur des impôts de wilaya ou le directeur des grandes entreprises ..................... (le reste sans changement) ..................... ».