Chapitre 3 — Dispositions relatives à l’assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature › Section 1 — Dispositions fiscales › Sous-section 6 — Procédures fiscales
Article 110
Les dispositions de l’article 109 du code des procédures fiscales, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :
« Art. 109. —L'action en restitution ................................ (sans changement jusqu’à) du jour du paiement.
Lorsque les droits ................................................................ (sans changement jusqu’à) évènement.
L'action en restitution des trop-perçus issus des excédents de versement, au titre des acomptes provisionnels de l’impôt sur le revenu global ou de l’impôt sur les bénéfices des sociétés, est prescrite dans un délai de quatre (4) ans, à compter de la date de constatation de l’excédent de versement.
La prescription .............................................................. (sans changement jusqu’à) accusé de réception. ».
