Article 109

Les dispositions de l’article 87 du code des procédures fiscales, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 87. —1. La partie ayant introduit l’action peut désister de l’instance, conformément aux procédures édictées par le code de procédure civile et administrative.

2. L’intervention .......................... (sans changement jusqu’à) ou d’amendes fiscales avant le jugement. ».