Article 104

Les dispositions de l’article 72 du code des procédures fiscales, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 72. — 1) à 5) (sans changement) ;

6) La réclamation portant contestation d’une décision prononcée sur une demande de remboursement de crédits de TVA, doit être présentée, au plus tard, le dernier jour du quatrième mois qui suit celui de la notification de la décision contestée. ».