Article 101

Les dispositions de l’article 46 bis du code des procédures fiscales, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 46 bis. — Nonobstant toutes dispositions ................. (sans changement jusqu’à) ainsi portés à leur connaissance.

Le droit de communication auprès des entreprises s'étend, également, aux livres comptables et pièces justificatives annexes se rapportant à toute la période légale de conservation des documents. ».