Loi n° 24-07
· ج.ر عدد 31 لسنة 2024
Loi n° 24-07 du 20 Chaoual 1445 correspondant au 29 avril 2024 relative à l’industrie cinématographique
TITRE VII — DE LA CONSTATATION DES INFRACTIONS ET DES SANCTIONS › Chapitre 3 — Des sanctions pénales
Article 75
Est puni d’une amende de deux millions de dinars (2.000.000 DA) à quatre millions de dinars (4.000.000 DA), quiconque exerce une activité cinématographique sans l’obtention préalable des autorisations administratives ou projette un film sans l’obtention d’un visa délivré par les services concernés sous tutelle du ministère chargé de la culture.
