Article 62

Il est créé, auprès du ministre chargé de la culture, un organisme de médiation, de l’éthique et de la déontologie de l’activité cinématographique.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 31 11 L’organisme élabore un code de l’éthique et de la déontologie de l’activité cinématographique, veille à son respect et la médiation entre les professionnels de l’industrie cinématographique au sujet des différends découlant de l’exercice de leurs activités cinématographiques.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire.