Article 54

Sauf cas de force majeure et de situation fortuite tout bénéficiaire de l’aide au titre de soutien public à l’industrie cinématographique est tenu de réaliser son projet dans un délai de vingt-quatre (24) mois qui suivent la date de versement de l’aide prévue à l’article 53 ci-dessus.

Après l’expiration des délais fixés au premier alinéa ci-dessus et le délai de trente (30) jours qui lui est accordé pour présenter les justifications ayant entravé la réalisation de son projet, l’interessé est mis en demeure, sous peine de résiliation de la convention conclue.

Le bénéficiaire de l’aide est tenu, après la résiliation de la convention, de restituer les fonds octroyés.