Loi n° 24-07
· ج.ر عدد 31 لسنة 2024
Loi n° 24-07 du 20 Chaoual 1445 correspondant au 29 avril 2024 relative à l’industrie cinématographique
TITRE IV — DU REGISTRE PUBLIC DU CINEMA, DU DEPOPT LEGAL ET DE LA CONSERVATION DES ARCHIVES CINEMATOGRAPHIQUES › Chapitre 1 — Du registre public du cinéma
Article 44
L’enregistrement au registre public du cinéma est obligatoire pour les producteurs et les distributeurs des films.
