TITRE II — DE L’EXERCICE DES ACTIVITES RELATIVES A L’INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE › Chapitre 3 — De l’exploitation cinématographique › Section 2 — De l’exploitation cinématographique par supports d’enregistrement, procédés de diffusion télévisuelle et plates-formes électroniques
Article 30
Les activités d’exploitation cinématographique par supports d’enregistrement couvrent l’édition, la distribution, l’exploitation, la vente et la location de supports multimédia contenant des films destinés à l'usage privé du public.
Les activités d’exploitation cinématographique couvrent la diffusion de films cinématographiques par les chaînes de télévision.
Les activités d’exploitation cinématographique couvrent la diffusion de films cinématographiques par des plates-formes électroniques.
