Article 19

La distribution cinématographique est exercée aux fins de :

— l’acquisition des droits de distribution de films sur tous supports ;

— la promotion de films par des procédés publicitaires ;

— la programmation des films en relation avec les établissements d’exploitation ;

— la conclusion de contrats de diffusion des films avec les services de télévision et audiovisuels et les services de diffusion cinématographique sur les plates-formes électroniques ;

— la gestion des droits résultant de l’exploitation des films, objet de distribution.