Loi n° 24-07
· ج.ر عدد 31 لسنة 2024
Loi n° 24-07 du 20 Chaoual 1445 correspondant au 29 avril 2024 relative à l’industrie cinématographique
TITRE II — DE L’EXERCICE DES ACTIVITES RELATIVES A L’INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE › Chapitre 1 — De la production cinématographique
Article 13
Le film est réputé algérien dans les cas suivants :
— lorsque le producteur est de nationalité algérienne ou ayant un domicile fiscal en Algérie ;
— lorsque la quote-part financière des personnes physiques de nationalité algérienne ou celle des personnes morales de droit algérien constitue une majorité dans le financement du film.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 31 7
