Article 14

L’intitulé de la section I du chapitre VI du livre III de la deuxième partie de l’ordonnance n° 66-156 du 18 Safar 1386 correspondant au 8 juin 1966 susvisée, est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :

« Section 1 Associations de malfaiteurs, groupe criminel organisé et assistance aux criminels ».