Article 10

L’article 149 bis 6 de l’ordonnance n° 66-156 du 18 Safar 1386 correspondant au 8 juin 1966 susvisée, est modifié, complété et rédigé ainsi qu’il suit :

« Art. 149 bis 6. — La peine est la réclusion à temps de dix (10) ans à vingt (20) ans et l'amende de 1.000.000 DA à 2.000.000 DA, si les actes prévus aux articles 149, 149 bis, 149 bis 2 et 149 bis 3, sont commis avec la réunion, au moins, de deux circonstances suivantes : .................... (le reste sans changement) ........................ ».