Loi n° 24-04
· ج.ر عدد 16 لسنة 2024
Loi n° 24-04 du 16 Chaâbane 1445 correspondant au 26 février 2024 portant les règles de prévention, d’intervention et de réduction des risques de catastrophes dans le cadre du développement durable
Chapitre 9 — DISPOSITIONS PARTICULIERES ET FINALES
Article 90
Les modalités d'application des dispositions de la présente loi sont fixées, en tant que de besoin, par voie réglementaire.
