Loi n° 24-04
· ج.ر عدد 16 لسنة 2024
Loi n° 24-04 du 16 Chaâbane 1445 correspondant au 26 février 2024 portant les règles de prévention, d’intervention et de réduction des risques de catastrophes dans le cadre du développement durable
Chapitre 8 — DISPOSITIONS PENALES
Article 88
Les procès-verbaux établis pour la constatation des infractions prévues par la présente loi, font foi jusqu’à preuve du contraire.
