Loi n° 24-04
· ج.ر عدد 16 لسنة 2024
Loi n° 24-04 du 16 Chaâbane 1445 correspondant au 26 février 2024 portant les règles de prévention, d’intervention et de réduction des risques de catastrophes dans le cadre du développement durable
Chapitre 8 — DISPOSITIONS PENALES
Article 87
La personne morale qui enfreint les dispositions des articles 24, 75 et 76 ci-dessus, est punie d’une amende du double à cinq (5) fois le maximum de l’amende prévue pour la personne physique, aux articles 85 et 86 ci-dessus.
L’interdiction de l’exercice de l’activité pour une durée n’excédant pas cinq (5) ans est, en outre, prononcée.
