Loi n° 24-04
· ج.ر عدد 16 لسنة 2024
Loi n° 24-04 du 16 Chaâbane 1445 correspondant au 26 février 2024 portant les règles de prévention, d’intervention et de réduction des risques de catastrophes dans le cadre du développement durable
Chapitre 8 — DISPOSITIONS PENALES
Article 86
Quiconque enfreint les dispositions des articles 75 et 76 de la présente loi, est puni d'un emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans et d'une amende de trois cent mille dinars (300.000 DA) à cinq cent mille dinars (500.000 DA).
En cas de récidive, la peine est portée au double.
