Loi n° 24-04
· ج.ر عدد 16 لسنة 2024
Loi n° 24-04 du 16 Chaâbane 1445 correspondant au 26 février 2024 portant les règles de prévention, d’intervention et de réduction des risques de catastrophes dans le cadre du développement durable
Chapitre 8 — DISPOSITIONS PENALES
Article 85
Quiconque enfreint les dispositions de l'article 24 de la présente loi, est puni d'un emprisonnement de trois (3) ans à cinq (5) ans et d'une amende de six cent mille dinars (600.000 DA) à un (1) million de dinars (1.000.000 DA).
En cas de récidive, la peine est portée au double.
