Article 82

A l’issue de la phase post-catastrophe, il est mis en place, au niveau du ministère chargé de l’intérieur, un comité intersectoriel chargé de l’évaluation des dégâts occasionnés par la catastrophe et d'émettre des recommandations pour mieux reconstruire et réhabiliter.

Les missions, la composition et le fonctionnement de ce comité, sont fixés par voie réglementaire.