Loi n° 24-04 · ج.ر عدد 16 لسنة 2024

Loi n° 24-04 du 16 Chaâbane 1445 correspondant au 26 février 2024 portant les règles de prévention, d’intervention et de réduction des risques de catastrophes dans le cadre du développement durable

Chapitre 6 — DE L’INTERVENTION › Section 1 — Des plans d’organisation des secours (ORSEC)

Article 70

Outre les moyens mobilisés par l'Etat au titre des plans ORSEC lors de la survenance de catastrophe, et compte tenu du caractère de priorité nationale de l’intervention en matière de risques de catastrophes, l'Etat procède à la réquisition des personnes et des moyens nécessaires, publics et privés.

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