Loi n° 24-04
· ج.ر عدد 16 لسنة 2024
Loi n° 24-04 du 16 Chaâbane 1445 correspondant au 26 février 2024 portant les règles de prévention, d’intervention et de réduction des risques de catastrophes dans le cadre du développement durable
Chapitre 6 — DE L’INTERVENTION
Article 65
Pour la prise en charge des catastrophes, il est institué en vertu de la présente loi :
— des plans d’organisation des secours (ORSEC) ;
— des plans particuliers d’intervention.
