Loi n° 24-04 · ج.ر عدد 16 لسنة 2024

Loi n° 24-04 du 16 Chaâbane 1445 correspondant au 26 février 2024 portant les règles de prévention, d’intervention et de réduction des risques de catastrophes dans le cadre du développement durable

Chapitre 5 — DE LA PREVENTION DES RISQUES DE CATASTROPHES › Section 4 — Des dispositifs complémentaires de prévention

Article 64

Lorsqu’une zone est exposée aux risques de catastrophes et constitue une menace permanente pour les personnes et/ou leurs biens y situés, il est procédé à l’expropriation de cette zone, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

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