Loi n° 24-04 · ج.ر عدد 16 لسنة 2024

Loi n° 24-04 du 16 Chaâbane 1445 correspondant au 26 février 2024 portant les règles de prévention, d’intervention et de réduction des risques de catastrophes dans le cadre du développement durable

Chapitre 5 — DE LA PREVENTION DES RISQUES DE CATASTROPHES › Section 4 — Des dispositifs complémentaires de prévention

Article 63

Il est fait recours au système d’assurance national contre les risques de catastrophes, afin de garantir la protection la plus étendue des personnes et des biens face à ces risques.

Ce système, dont la souscription est obligatoire, doit être efficace, accessible et efficient, et permettant aux victimes des catastrophes une indemnisation équitable, sans délai.

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