Loi n° 24-04 · ج.ر عدد 16 لسنة 2024

Loi n° 24-04 du 16 Chaâbane 1445 correspondant au 26 février 2024 portant les règles de prévention, d’intervention et de réduction des risques de catastrophes dans le cadre du développement durable

Chapitre 5 — DE LA PREVENTION DES RISQUES DE CATASTROPHES › Section 2 — Des prescriptions particulières à chaque risque de catastrophe › Sous-section 18 — Des prescriptions particulières en matière de prévention des risques biotechnologiques

Article 58

Toute utilisation de biotechnologies en matière de manipulation, de production et de transfert d’organismes vivants modifiés est subordonnée à l’élaboration d’une étude de risques pour la santé humaine, de la diversité biologique et de l’environnement.

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