Chapitre 5 — DE LA PREVENTION DES RISQUES DE CATASTROPHES › Section 2 — Des prescriptions particulières à chaque risque de catastrophe › Sous-section 6 — Des prescriptions particulières en matière de prévention des risques industriels et énergétiques
Article 37
Le plan général de prévention des risques industriels et énergétiques fixe, également, les règles et les procédures de prévention et de réduction des aléas engendrant des explosions, des émanations de gaz et des incendies, ainsi que ceux liés à la manipulation de matières classées dangereuses, sur la base des études techniques exigées par la réglementation en vigueur. 6 mars 2024 Ce plan détermine, également :
— les établissements et installations industriels concernés ;
— les dispositifs de contrôle et de mise en œuvre des prescriptions du plan général de prévention des risques industriels et énergétiques.
