Loi n° 24-04
· ج.ر عدد 16 لسنة 2024
Loi n° 24-04 du 16 Chaâbane 1445 correspondant au 26 février 2024 portant les règles de prévention, d’intervention et de réduction des risques de catastrophes dans le cadre du développement durable
Chapitre 5 — DE LA PREVENTION DES RISQUES DE CATASTROPHES › Section 2 — Des prescriptions particulières à chaque risque de catastrophe › Sous-section 6 — Des prescriptions particulières en matière de prévention des risques industriels et énergétiques
Article 36
Le plan général de prévention des risques industriels et énergétiques comporte, notamment l'ensemble des règles et procédures applicables aux installations particulières, en particulier les mines, les carrières, les ouvrages ou installations de production, de traitement et de transport de l'énergie et notamment des hydrocarbures.
