Chapitre 5 — DE LA PREVENTION DES RISQUES DE CATASTROPHES › Section 2 — Des prescriptions particulières à chaque risque de catastrophe › Sous-section 3 — Des prescriptions particulières en matière de prévention des risques d’inondations
Article 32
Le plan général de prévention des risques d’inondations doit comporter, également :
— une carte nationale d'inondabilité précisant l'ensemble des zones inondables, notamment les lits des oueds et les périmètres situés à l'aval des barrages exposés à ce risque, en cas de rupture de ces derniers ;
— les aléas de référence à minima centennale ;
— la carte des enjeux ;
— la hauteur de référence pour chaque zone déclarée inondable, au-dessous de laquelle les périmètres concernés sont grevés de servitude et de non constructibilité, conformément aux dispositions de l'article 24 ci-dessus.
