Loi n° 24-04 · ج.ر عدد 16 لسنة 2024

Loi n° 24-04 du 16 Chaâbane 1445 correspondant au 26 février 2024 portant les règles de prévention, d’intervention et de réduction des risques de catastrophes dans le cadre du développement durable

Chapitre 5 — DE LA PREVENTION DES RISQUES DE CATASTROPHES › Section 2 — Des prescriptions particulières à chaque risque de catastrophe › Sous-section 1 — Des prescriptions particulières en matière de prévention des risques sismiques

Article 28

Les ministres chargés, respectivement, de l'habitat, des travaux publics et des ressources en eau, élaborent et mettent en œuvre chacun en ce qui le concerne, le programme d’évaluation de la vulnérabilité des bâtiments, installations et infrastructures stratégiques construits avant l'introduction des règles parasismiques, ou selon ces règles non actualisées, et ce, en vue de leur confortement.

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