Loi n° 24-04
· ج.ر عدد 16 لسنة 2024
Loi n° 24-04 du 16 Chaâbane 1445 correspondant au 26 février 2024 portant les règles de prévention, d’intervention et de réduction des risques de catastrophes dans le cadre du développement durable
Chapitre 5 — DE LA PREVENTION DES RISQUES DE CATASTROPHES › Section 2 — Des prescriptions particulières à chaque risque de catastrophe › Sous-section 1 — Des prescriptions particulières en matière de prévention des risques sismiques
Article 27
Le plan général de prévention des risques sismiques doit prendre en compte les résultats des études des aléas et de microzonage sismiques dans la planification et l’aménagement urbain.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 16 9 Il peut prévoir des procédures complémentaires de contrôle ou d’évaluation de la vulnérabilité des bâtiments, installations et infrastructures stratégiques réalisés avant l'introduction des règles parasismiques, ou selon ces règles non actualisées, et ce, pour les réhabiliter.
