Article 6

La demande du bénéfice des redevances financières est présentée au juge compétent en version papier ou par voie électronique, accompagnée d’un dossier comprenant :

— une copie du jugement prononçant le divorce ou une copie de l'ordonnance ou du jugement qui a confié la garde et attribué la pension alimentaire, s'ils ne sont pas mentionnés dans le jugement prononçant le divorce ;

— le procès-verbal de non-exécution, totale ou partielle, de l'ordonnance ou du jugement fixant le montant de la pension alimentaire, dressé par un huissier de justice ;

— un chèque postal ou bancaire barré du bénéficiaire, s'il a choisi ce moyen de paiement ;

— toute pièce permettant l’identification du créancier et du débiteur de la pension alimentaire.

Le juge compétent communique au procureur de la République la demande, à l’effet de mettre en mouvement l’action publique d’office contre le débiteur pour délit de non-paiement de la pension alimentaire.

Le procureur de la République peut recourir à la médiation, conformément aux dispositions du code de procédure pénale.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 10 5 Il est créé un bureau, auprès de chaque tribunal, dirigé par un greffier chargé de recevoir les demandes de bénéfice des redevances financières ainsi que les dossiers joints, leur actualisation et d’assurer leur suivi, conformément aux dispositions prévues par la présente loi.