Loi n° 24-01 du Aouel Chaâbane 1445 correspondant au 11 février 2024 portant mesures particulières pour l’obtention de la pension alimentaire

Arrêté interministériel du 29 Chaâbane 1445 correspondant au 10 mars 2024 fixant les modalités de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-154 intitulé « Fonds de la pension alimentaire »

Arrêté interministériel du 29 Chaâbane 1445 correspondant au 10 mars 2024 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-154 intitulé « Fonds de la pension alimentaire »

Décret exécutif n° 24-87 du 9 Chaâbane 1445 correspondant au 19 février 2024 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-154 intitulé « Fonds de la pension alimentaire »