Article 13

Il est créé une base de données automatisée auprès du ministère de la justice, relative à la pension alimentaire, mise à la disposition des autorités judiciaires et des services compétents des ministères concernés.

Les documents prévus à l’article 6 ci-dessus, peuvent être vérifiés par tout moyen, notamment par l’exploitation des bases de données inhérentes à ces documents, dans le cadre de la coopération intersectorielle.