Article 12

La personne exerçant le droit de garde doit actualiser et mettre à jour, au cours du premier trimestre de chaque année, les pièces du dossier déposées en version papier ou par voie électronique auprès du secrétariat général de la Cour. A défaut, ou en cas de changement de sa situation, le secrétaire général de la Cour saisit par écrit le juge compétent. Ce dernier ordonne de procéder à une enquête sociale avant de statuer sur le devenir des redevances financières.

La personne exerçant la garde peut mettre à jour, en dehors des délais prévus à l'alinéa précédent, tout document versé au dossier qu'il juge nécessaire et le déposer au secrétariat général de la Cour.