Loi n° 24-01
· ج.ر عدد 10 لسنة 2024
Loi n° 24-01 du Aouel Chaâbane 1445 correspondant au 11 février 2024 portant mesures particulières pour l’obtention de la pension alimentaire
Chapitre 3 — PROCEDURES DU BENEFICE DES REDEVANCES FINANCIERES
Article 11
En cas de révision du montant de la pension alimentaire, le juge compétent rend une nouvelle ordonnance notifiée au secrétaire général de la Cour dans les formes et délais fixés à l’article 7 de la présente loi.
