Article 7

La déclaration citée à l'article 6 ci-dessus, doit mentionner, obligatoirement, les éléments suivants :

— le titre de la publication et sa périodicité ;

— l'objet de la publication et le lieu de sa parution ;

— la langue ou les langues de publication ;

— les nom et prénom(s), adresse et qualifications du directeur de la publication ;

— la nature juridique de l’entreprise éditrice ;

— le(s) nom(s), prénom(s) et adresse(s) du propriétaire, des actionnaires ou des associés de l'entreprise éditrice ;

— la composition du capital social de l'entreprise éditrice et son origine ;

— le format et le prix.

Le modèle type de la déclaration et les documents à fournir, sont fixés par arrêté du ministre chargé de la communication.