Loi n° 23-19
· ج.ر عدد 77 لسنة 2023
Loi n° 23-19 du 18 Joumada El Oula 1445 correspondant au 2 décembre 2023 relative à la presse écrite et à la presse électronique
TITRE IV — DE L’AUTORITE DE REGULATION DE LA PRESSE ECRITE ET DE LA PRESSE ELECTRONIQUE
Article 53
L’autorité est constituée :
— d’un organe délibérant dénommé le « conseil », composé des membres de l’autorité et du président ;
— d’un organe exécutif, placé sous l’autorité du président de l’autorité.