Loi n° 23-19 du 18 Joumada El Oula 1445 correspondant au 2 décembre 2023 relative à la presse écrite et à la presse électronique

Décision n° 02/D. C. C/ D. C. C/26 du 15 Chaoual 1447 correspondant au 3 avril 2026 relative au contrôle de conformité de la loi organique modifiant et complétant l’ordonnance n° 21-01 portant loi organique relative au régime électoral, à la Constitution

Décret exécutif n° 25-309 du 25 Joumada El Oula 1447 correspondant au 16 novembre 2025 modifiant et complétant le décret exécutif n° 16-334 du 19 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 19 décembre 2016 fixant les conditions et les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'organe national de la protection et de la promotion de l'enfance

Décret présidentiel n° 25-131 du 23 Chaoual 1446 correspondant au 22 avril 2025 fixant le statut et le mode de rémunération applicable au président, aux membres et au secrétaire général de l'autorité de régulation de la presse écrite et de la presse électronique

Arrêté du 4 Rajab 1445 correspondant au 16 janvier 2024 fixant le modèle-type de la déclaration pour l’édition d’une publication périodique ou l’exercice de l’activité de presse électronique et les documents à fournir