Loi n° 23-19
· ج.ر عدد 77 لسنة 2023
Loi n° 23-19 du 18 Joumada El Oula 1445 correspondant au 2 décembre 2023 relative à la presse écrite et à la presse électronique
TITRE III — DE L’ACTIVITE DE PRESSE ELECTRONIQUE
Article 40
L’entreprise éditrice doit conserver tous les contenus, y compris les contenus bloqués ou retirés, pendant une durée minimale de six (6) mois, à compter de leur première mise en ligne.
