Loi n° 23-19 · ج.ر عدد 77 لسنة 2023

Loi n° 23-19 du 18 Joumada El Oula 1445 correspondant au 2 décembre 2023 relative à la presse écrite et à la presse électronique

TITRE II — DE L’ACTIVITE DE PRESSE ECRITE › Chapitre 2 — Distribution, colportage et importation des publications périodiques

Article 26

Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, l'importation de publications périodiques étrangères est soumise à l’autorisation préalable des services habilités du ministère chargé de la communication.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.