Loi n° 23-19
· ج.ر عدد 77 لسنة 2023
Loi n° 23-19 du 18 Joumada El Oula 1445 correspondant au 2 décembre 2023 relative à la presse écrite et à la presse électronique
TITRE II — DE L’ACTIVITE DE PRESSE ECRITE › Chapitre 1er — Edition des publications périodiques
Article 14
Avant la première impression de toute publication périodique, l’entreprise d’impression est tenue de réclamer à l’entreprise éditrice une copie du récépissé de dépôt de la déclaration, à défaut, l’impression est interdite.