Loi n° 23-18
· ج.ر عدد 76 لسنة 2023
Loi n° 23-18 du 14 Joumada El Oula 1445 correspondant au 28 novembre 2023 relative à la protection et à la préservation des terres de l’Etat
CHAPITRE 5 — DISPOSITIONS PENALES
Article 20
Est puni d’un emprisonnement de cinq (5) à dix
(10) ans et d’une amende de 500.000 DA à 1.000.000 DA, quiconque, en connaissance de cause, régularise les constructions et/ou installations édifiées illégalement sur les terres de l’Etat.
