Article 6

Le foncier économique doit :

— relever du domaine privé de l’Etat ;

— être ni affecté ni en cours d’affectation ;

— être situé dans des secteurs urbanisés ou programmés pour l’urbanisation tels que définis par les instruments d’aménagement et d’urbanisme, à l’exception des projets d’investissement qui, en raison de leur nature, nécessitent leur implantation en dehors de ces secteurs.